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La Cour de cassation affirme que l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations (C. assur., art. L. 242-1, al. 8...
La Cour de cassation juge qu’un assureur de responsabilité ne peut être tenu d’indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir, contre l’assuré, d’une créance née de la responsabilité de celui-ci (C. assur., art. L. 124-3)....
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60, septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de novembre 2018 aux valeurs indiquées dans les tableaux...
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60, septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'octobre 2018 aux valeurs indiquées dans les tableaux...
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60, septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de septembre 2018 aux valeurs indiquées dans les tableaux...
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60, septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'août 2018 aux valeurs indiquées dans les tableaux...
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60, septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2018 aux valeurs indiquées dans les tableaux...