Marché public : le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur l’action directe de la victime contre l’assureur de l’auteur du dommage
[17.12.2019]
La Cour de cassation juge qu’un assureur de responsabilité ne peut être tenu d’indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir, contre l’assuré, d’une créance née de la responsabilité de celui-ci (C. assur., art. L. 124-3)....
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