Les tiers toujours extérieurs aux clauses non réglementaires du contrat

Le Conseil d'État reste inflexible, les tiers au contrat ne peuvent se prévaloir de ses stipulations, à l'exception de ses clauses réglementaires. Un tiers ne peut donc, par exemple, invoquer, dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle, une inexécution d'un contrat, auquel il n'est pas partie (CE, sect., 11 juill. 2011, n° 339409 : JurisData n° 2011-014032 ; JCP A 2011, act. 536 ; Contrats Marchés publ. 2011, comm. 301, obs. G. Eckert ; RJEP 2012, n° 693, comm. 5, concl. N. Boulouis). Et ce, même si le plaignant a renoncé à toute réclamation par un avenant transactionnel conclu avec son cocontractant. Dans la présente affaire, le mandataire du groupement chargé de l'exécution des travaux mettait en cause la...