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Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 30 mars 2022, l'Administration publie un rescrit sur le régime TVA de l'aide instituée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants et ses conséquences en matière de facturation. Elle précise également dans ce rescrit les règles applicables en matière de taxe sur les...
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 est pris pour l'application de l'ordonnance qui renforce le dispositif de gel des avoirs d'interdiction de mise à disposition (Ord. n° 2020-1342, 4 nov. 2020 ; V. Publication d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition...
Une nouvelle circulaire relative au traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises se substitue à la circulaire initiale du 28 janvier 2019, dont elle reprend en grande partie les termes (MACP, circ., 28 janvier 2019, MEFI-D19-00468 ; V. Modalités de traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises...