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L’article 5 de la loi de finances pour 2024 instaure une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. Ces indemnités ne sont imposables qu’à hauteur de la moitié de leur montant (CGI, art. 72 A bis nouveau...
L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du Code général des...
Par arrêté du 13 septembre 2021 conformément aux dispositions de l'article du Code général des impôts relatif aux taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622), le montant de la contribution due pour l'année 2020 par les organismes assureurs est égal...
Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur les conséquences des nouvelles dispositions comptables liées à l'activité agricole (ANC, règl. n° 2019-01, 8 févr. 2019) pour la filière équine. Les cabinets de gestion s'inquiètent de la prochaine réforme comptable et plus particulièrement de la nouvelle définition des biens vivants...
Modalités d'exonération de TFPB des bâtiments servant aux exploitations rurales détenus par une SICA
En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°, a), le b du même article a entendu donner à la notion d'usage agricole qu'il mentionne une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs...
Par arrêté du 18 août 2020, conformément aux dispositions de l'article du Code général des impôts relatif aux taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622), le montant de la contribution due pour l'année 2020 par les organismes assureurs est égal à 5 050 000...
L'article 55 de la loi de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable afin d'éviter des situations de double imposition ou de double non-imposition lorsque les exploitants agricoles et les titulaires de bénéfices non commerciaux changent de régime fiscal (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 55 : Dr. fisc. 2020, n° 1, comm. 18...