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Le décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 est pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui a conféré une assise légale à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives qui avait été créée par un accord du 28 janvier...
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du Code du travail, auxquelles la charte du football professionnel ne peut pas déroger dans un sens défavorable au salarié, que le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme par l'employeur au cas où le salarié refuserait une baisse de rémunération....
Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218), également appelée Convention de Saint-Denis. Il a été enregistré par le Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. La Convention entrera en vigueur le 1er décembre...
Un décret du 8 septembre 2023 allonge la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du Code du sport. Il complète par ailleurs la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés...
Prise sur le fondement de l'article 137 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l'ordonnance du 2 octobre 2019 redéfinit les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l'État sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard (Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 ; V. Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard...
Après avis de la CNIL (CNIL, délib. n° 2018-022, 25 janv. 2018 et CNIL, délib. n° 2018-118, 22 mars 2018), le décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifie les dispositions de la partie réglementaire du Code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en...
Un arrêté du 8 janvier 2018 est relatif aux modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariés. Il précise que « dans les 2 mois qui suivent l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent aux examens de l'article A. 231-3 du Code du sport [et] le cas échéant, à des examens médicaux complémentaires […] » (C. sport, art. A. 231-5 mod....
L'arrêté du 19 septembre 2017 abroge l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence...