Personnes sans domicile ni résidence fixe : abrogation du traitement d'informations nominatives sur le suivi des titres de circulation #Brève
[13.11.2017]
L'arrêté du 19 septembre 2017 abroge l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence...
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