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Une ordonnance et un décret du 10 février 2021 prorogent l'application des dispositions qui adaptent l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-1694, 24 déc. 2020 et D. n° 2020-1695, 23 déc. 2020 ; V. Organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire : la nouvelle ordonnance est publiée...
Les administrateurs et mandataires judiciaires (AJ/MJ) réactivent le numéro vert (0 800 94 25 64) à destination des entrepreneurs pour obtenir un diagnostic gratuit de la situation de son entreprise et prendre les bonnes mesures (V. Coronavirus : les AJMJ et le Minefi mettent en place un numéro vert pour aider les entreprises...
La Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, a annoncé que les huissiers poursuivront leur activité dans le cadre du décret du 29 octobre 2020 qui autorise notamment la réception du public par les professionnels du droit pour les actes ou les démarches qui ne peuvent être réalisés à distance (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020 ; V. La France confinée à nouveau...
Un arrêté du 6 mai 2020 adapte les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pour la session de juin 2020 pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 (CPC, art. 16, R. 5, A. 15 et A. 21) (A. n° INTC2011001A, 6 mai 2020...
Dans le prolongement de la présentation du plan de déconfinement par le Premier ministre et des consignes déployées par le ministère du Travail, la CNCJ, section huissiers de justice lance le site support legalpreuve.fr afin d’aider les entreprises dans leur reprise d’activité en rassurant salariés et clients par la réalisation de constats d’huissier de justice « règles sanitaires Covid 19 de reprise d’activité...
À l'occasion d'une audio-conférence avec la présidente de la conférence nationale des barreaux, la présidente de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris, Nicole Belloubet a détaillé les mesures qu'elle entend mettre en place pour soutenir les avocats dans leur activité face à la crise du Covid-19 (V. Les conséquences de la crise sur les cabinets d’avocats : des chiffres inquiétants...