Élection des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire : instauration d'un vote par correspondance obligatoire #Brève

En raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 et des mesures de police administrative adoptées par le Gouvernement pour ralentir sa propagation, le décret n° 2020-676 du 5 juin 2020 prévoit que pour l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation et pour l'élection du premier président de cour d'appel, membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, qui sont fixées au 3 juillet 2020, le vote ait lieu exclusivement par...