Coronavirus : dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPE et la magistrature #Brève

Un arrêté du 11 mai 2020 est relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19. Ainsi :  - au titre de l'année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil normalement prévu (par D. n° 2020-634, 29 avr. 2002, art. 6-3) est fixée à 20 jours ;  - au titre de l'année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est fixé à 70 jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu (A. n° BCFF0908998A, 28 août 2009) peuvent être...