Coronavirus : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire #Brève
[09.06.2020]
Le décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface