Liberté d'installation des notaires : l'Autorité lance une consultation publique pour préparer son avis
[02.06.2020]
L’Autorité de la concurrence a lancé, le 2 juin 2020, une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018, en application de la loi du 6 août 2015, dite Macron. « Ses recommandations pour la période 2020-2022 tiendront compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité notariale », souligne le...
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