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L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 11 mai, une résolution s’opposant à toute déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations qui serait confiée aux seuls commissaires de justice par le projet de loi d’orientation et la programmation du ministère de la Justice...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de l'accord du 17 février 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective...