Report de l'élection des juges des tribunaux de commerce pour 2022 : publication d'une note d'actualisation

Afin, d'une part, d'intégrer les commerçants, les chefs d'entreprise, leurs représentants, les artisans et les dirigeants sociaux non-inscrits sur les listes électorales des CCI et CMA pour les rendre éligibles aux fonctions de juge consulaire et d'autre part, d'autoriser la possibilité d'appliquer les dispositions d'une proposition de loi en cours d'examen par le Parlement qui vise à permettre à tous les cadres dirigeants des sociétés de candidater de manière autonome à l'élection des juges consulaires, le ministère de la Justice a reporté à titre exceptionnel, pour l'année 2022, la tenue des élections des juges consulaires du 21 novembre au 4 décembre 2022 (D. n° 2022-1211, 1er sept. 2022). La direction des services judiciaires vient de...