CCN du personnel des AJ-MJ : extension d'un avenant sur le fonds d'aide au paritarisme
[16.11.2021]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 29 du 21 novembre 2019 relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.L. 931-1 et R. 931-1-1 du code de la sécurité sociale pour les organismes de...
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