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Dans un avis, le Comité économique et social européen (CESUE) approuve et soutient pour l’essentiel la proposition de la Commission visant à réglementer les activités liées à l’utilisation et aux émissions de granulés microplastiques, et à atténuer la pollution dangereuse dans ce domaine spécifique....
Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui a pour objectif d'accorder davantage de temps aux entreprises pour leur permettre d'appliquer le règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sous certaines conditions. Au moyen de cette révision, la Commission vise à garantir les soins aux patients en améliorant la disponibilité de ces produits de santé...
Le Conseil de l'UE a formellement adopté un règlement visant à moderniser et à simplifier la structure des redevances versées à l'Agence européenne des médicaments (AEM, EMA). Les nouvelles règles devraient garantir à la fois un financement adéquat de l'EMA et un soutien suffisant aux autorités nationales compétentes dans l'accomplissement de leurs tâches d'évaluation scientifique....
La Commission a proposé un règlement visant à faciliter l'utilisation d'engins mobiles non routiers tels que les grues, les moissonneuses, les chariots élévateurs et les chasse-neige sur la voie publique. Ces règles remplaceront à terme les différents régimes réglementaires qui existent actuellement dans les États...
À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, une crise mondiale des engrais minéraux et de l'énergie pèse désormais sur la sécurité alimentaire et les prix des denrées alimentaires au niveau mondial. Dans ce contexte, la Commission européenne a présenté une communication sur la disponibilité et le caractère abordable des...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) a été adopté définitivement le 29 novembre par l'Assemblée nationale, après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 25 novembre. Les mesures adoptées n'auront une portée définitive qu'à compter de la publication du texte au JO, après la décision du Conseil constitutionnel qui vient d'être saisi par des...
Le Conseil de l'UE a adopté en première lecture un projet de règlement concernant l'évaluation des technologies de la santé. Ce texte prévoit que les États membres coopèrent pour mener des évaluations cliniques communes et des consultations scientifiques communes. Ils uniront également leurs forces pour ce qui est d'identifier les technologies de la santé...