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Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient que des dispositifs de soutien direct aux opérations d'amélioration du parc social. Le n° 2024-805 du 12 juillet 2024 décret est pris pour l'application de l'article 278 sexies du Code général des impôts, modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour...
Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a levé les conditions de ressources associées à la couverture du « fonds de garantie pour la rénovation » (FGR) pour les prêts avance mutation. Le décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 permet de mettre en œuvre cette mesure au niveau réglementaire et élargit le champ des établissements éligibles au FGR aux sociétés de...
Le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concerne la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Il modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de...
Un décret paru le 30 décembre vise ...
Un décret publié ce jour, 7 décembre 2023, porte sur les conditions d'agrément des bureaux d'études mentionnés à l'article L. 122-12 du Code de la construction et de l'habitation pour établir les attestations relatives au respect des règles de constructions délivrées à l'achèvement des travaux prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-11 du même...
Un arrêté du 21 septembre 2023 fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du Code de la construction et de l'habitation à compter du 1er octobre 2023. Il modifie en conséquence l'arrêté du 27 février 2018 ( A. n° TERL1801551A, 27 févr. 2018 ...
Par arrêté du 26 mars 2023, sont précisées les modalités d'application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 et R. 126-14-1 du Code de la construction et de l'habitation, notamment la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets (PEMD) issus de la démolition ou rénovation significative de...