Conditions dans lesquelles la communication par voie électronique des données cadastrales peut être obtenue par certaines catégories de bénéficiaires

Le décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier peuvent solliciter par voie électronique la communication de données cadastrales afin de leur permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêts sur les possibilités de valorisation économique de...