Modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
[19.06.2023]
La loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage les modalités de détermination de la base éligible au crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater W du CGI, au titre des investissements outre-mer réalisés dans le secteur du logement (logement intermédiaire et location-accession à la propriété immobilière), en prévoyant qu'un décret précise la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements ( L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 14 ...
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