Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Un intérêt à agir contre un permis modificatif Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 454284 : Lebon T. [21.02.2023] C'est toujours au regard de la portée des modifications que s'apprécie l'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif, même après recours contre l'autorisation initiale devenue... Lu
Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Baux commerciaux Contrats Commerçants et fonds de commerce De la non-application de l'article L. 145-15 du Code de commerce à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103, FS-B [16.12.2022] Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Procédure administrative C. FRIEDRICH Au sujet du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'APL Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 450275 : Lebon T. [07.12.2022] Le délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement est identique selon que cette action soit exercée à l'encontre de l'allocataire ou du bailleur de... Lu
Procédure administrative Propriété publique Vente immobilière +1 Urbanisme et environnement Absence de déclaration d'intention d'aliéner antérieure à l'adjudication judiciaire d'un immeuble : quels recours pour la commune ? Doctrine administrative Rép. min. n° 01914 : JO Sénat 24 nov. 2022, p. 5875 [28.11.2022] En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Renouvellement du bail : prise en compte des stipulations contractuelles pour la fixation du loyer renouvelé Jurisprudence CA Colmar, 1re ch., sect. A, 2 nov. 2022, n° 21/04358 : JurisData n° 2022-019233 [24.11.2022] Dans le cadre de la fixation du montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur ne peut reprocher à l'expert d'avoir pris en compte les stipulations du bail, notamment, le fait que les grosses réparations demeurent à la charge du preneur. En effet, la réforme opérée par la loi du n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel) prévoit certes que les grosses réparations ne peuvent plus être mises à la charge des locataires ... Lu
Urbanisme Construction Urbanisme et environnement +1 Procédure administrative Délai de retrait d'un permis de construire et respect du caractère contradictoire de la procédure Doctrine administrative Rép. min. n° 01757 : JO Sénat 10 nov. 2022, p. 5629 [17.11.2022] Une commune, ayant délivré un permis de construire, peut-elle procéder au retrait de ce permis quelques jours avant l'échéance du délai de 3 mois en permettant le retrait pour illégalité, sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure contradictoire permettant au pétitionnaire de faire valoir ses observations ? La question a été posée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Notaire Responsabilité civile et assurance Défaut d'inscription du privilège du vendeur sur des parcelles : impossibilité pour le propriétaire initial d'exercer son droit de suite Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 25 mai 2022, n° 21/00404 : JurisData n° 2022-008766 [30.06.2022] Le notaire a l'obligation de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer l'efficacité des actes qu'il instrumente eu égard au but poursuivi par les parties. En tant que prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, cette obligation s'étend à l'inscription initiale du privilège du... Lu
Urbanisme Procédure administrative La suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme est prolongée Législation D. n° 2022-929, 24 juin 2022 : JO 25 juin 2022 [27.06.2022] Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Vente immobilière +2 Urbanisme Affaires L. ERSTEIN Extension de surface de vente et autosaisine de la CNAC Jurisprudence CE, 20 juin 2022, n° 441707, ministre Éco., c/ Sté Laury-Chalonges Dis : Lebon … [22.06.2022] Deux manières de lire le paragraphe V de l'article L. 752-17 du Code de commerce qui traite du seuil à partir duquel la Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet pour en vérifier la conformité avec les critères énumérés par la loi (C. com., art. L. 752-6). Une lecture littérale, qui veut que la surface de vente atteigne au moins les 20 000 m2, sans égard, s'il s'agit d'une... Lu
Responsabilité Actes administratifs Procédure administrative +1 Expropriation L. ERSTEIN Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour : Lebon T. [22.06.2022] La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Petit contrôle du juge sur la dérogation à la règle générale du PLU Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 453502, Cne Tassin-la-Demi-Lune : Lebon T. [30.05.2022] Un rappel d'une règle ancienne, mais constante, même dans le domaine de l'urbanisme. Quand l'autorité administrative a la faculté de prendre ou non une décision dans un sens déterminé, le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'usage, ou pas, de cette faculté. Ainsi, comme dans la présente affaire, quand le document d'urbanisme permet à l'autorité administrative d'appliquer ou pas « à son... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Actes administratifs L. ERSTEIN Recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol et preuve - tardive - de la qualité à agir Jurisprudence CE, 22 avr. 2022, n° 451156 : Lebon T. [27.04.2022] Il ne faut pas attendre la procédure d'appel pour justifier de la qualité à agir contre une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation du sol. Le titre ou l'acte concernant le bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient directement compromises par le projet doit être joint à la requête « à peine d'irrecevabilité », dit le texte réglementaire (C. urb., art. R. 600-4). Le... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative Conformité à la Constitution des conditions de recevabilité d'un recours formé par une association contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols Jurisprudence Cons. const., 1er avr. 2022, n° 2022-986 QPC : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme en ce qu'il prévoit que ne sont recevables à former un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que les associations ayant déposé leurs statuts au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Procédure civile d'exécution Procédure administrative Immobilier +1 Sécurité et Police Squat d'un logement vide avant sa vente : quelles procédures exercer ? Doctrine administrative Rép. min. n° 37086 : JOAN 15 mars 2022, p. 1738 [16.03.2022] Un parlementaire a interpellé la ministre chargée du Logement sur la situation suivante : une résidence principale est vidée de ses meubles à la suite de sa mise en vente ; puis, dans un court délai avant sa vente, elle se retrouve squattée. Jugeant qu'un bien vide ne peut être considéré comme un domicile ou une résidence secondaire, un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 février 1955 empêche les... Lu
Notaire Responsabilité civile et assurance Vente immobilière Responsabilité civile du notaire : manquement au devoir de conseil et à l'obligation d'assurer l'efficacité de l'acte Jurisprudence CA Rouen, 1re civ., 19 janv. 2022, n° 19/04125 : JurisData n° 2022-00692 [31.01.2022] Le notaire, rédacteur d'un compromis de vente d'un bien immobilier qui n'a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d'information et de conseil ainsi qu'à celui d'assurer l'efficacité juridique de cet acte. Ce dernier ne contient aucune mention d'un délai de versement du dépôt de garantie et le notaire n'a pas attiré l'attention des vendeurs sur les risques encourus de défaut... Lu
Baux d’habitation Procédure administrative A. YOUHNOVSKI SAGON L'effectivité du DALO (encore) contestée par la Cour des comptes C. comptes, rapp. thématique, Le droit au logement opposable, une priorité à re… [26.01.2022] Bien que le droit au logement opposable ne constitue pas un principe à valeur constitutionnelle directement invocable par le justiciable, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 l'instituant impose à l'État de fournir un logement adapté aux besoins des personnes déclarées prioritaires pour y accéder. Toutefois, depuis sa création, le caractère effectif de ce dispositif est fréquemment questionné. En 2016, la Cour des... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Clause d'indexation du loyer : seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 janv. 2022, n° 21-11.169, FS-B [18.01.2022] Est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de... Lu