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Par arrêté publié le 6 avril, est fixé le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du Code du travail (CDD « tremplin »...
Chaque année, le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), un rapport sur la complémentaire santé solidaire. Le rapport 2022 a été rendu au Parlement le 28 décembre...
Prise en application de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 32), L'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 prévoit la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à...