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[22.06.2022]
Par une ordonnance de référé du 21 juin 2022, le Conseil d'État confirme la suspension de la délibération du conseil municipal de Grenoble, autorisant le burkini, prononcée par le tribunal administratif (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C + ; JCP A 2022, act. 377). Le raisonnement tient en trois étapes ...
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[17.07.2020]
Une convention de délégation de service public, qui ne contient aucune stipulation justifiant le montant ou le mode de calcul de la redevance à verser au délégataire, contrairement à l'obligation édictée par l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (actuel CCP, art. L. 3114-4), continue néanmoins à régir les rapports entre les parties...