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La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration prévoit une expérimentation imposant à l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour d'examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour ( L. n° 2024-42, 26 janv. 2024, art. 14 ...
Prise en application de l'article 12 de la loi DDADUE du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. En ce sens, elle transpose la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (Directive CSRD...
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC portant sur l'impartialité de la Commission nationale des sanctions, par deux décisions du Conseil d'Etat du 16 décembre 2016 (CE, 16 déc. 2016, n° 401589. - aff. n° 2016-616 QPC ; CE, 16 déc. 2016, n° 403627. - aff. n° 2016-617 QPC...