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Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
Le Conseil national de la consommation (CNC) a publié un avis, adopté le 20 octobre dernier, relatif aux applications numériques sur la qualité des produits alimentaires et cosmétiques. Il y propose 15 recommandations pour optimiser le fonctionnement global de ces applications d’évaluation et des classements des produits qu’elles...
Un arrêté du 24 juin 2022 fixe la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du Code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou...
Afin de lutter contre le recel de biens, un arrêté du 15 mai 2020 fixe les modèles de registres que doivent tenir les personnes qui souhaintent vendre des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (C. pén., art. R. 321-8...
Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont adopté, le 23 janvier 2020, une résolution ayant pour objet de protéger les consommateurs européens dans le contexte de l'intelligence artificielle (IA) et de la prise de décision automatisée (ADM...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2019 relatif aux seuils de désignation et au nombre de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective...
La charte des acteurs du e-commerce a été mise en place le 26 mars 2019 pour garantir des relations équilibrées entre les géants du web, notamment dans le secteur du e-commerce et les TPE et PME françaises. Un premier bilan a été réalisé le 11 décembre 2019 par le secrétaire d'État chargé du...
Pas de prise en compte du droit d'opposition, données non pertinentes dans le CRM, pas de coopération avec la CNIL, encadrement insuffisant des transferts de données hors-UE, défaut d'information… La CNIL reproche à la société Futura internationale de ne pas avoir respecté les droits des personnes sollicités dans le cadre d'opérations commerciales (CNIL, délib. n° SAN-2019-010, 21 nov. 2019...
Un mois après leur adoption définitive par le Conseil de l'UE, les directives concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/770, 20 mai 2019), et concernant certains aspects des contrats de vente de biens (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/771, 20 mai 2019), ont été publiées au Journal officiel de...
À la suite de l'assignation de deux entités du groupe Amazon par le ministère de l'Économie et des Finances, le tribunal de commerce de Paris a condamné les deux filiales du géant du numérique à modifier sous 6 mois, et sous astreinte, plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation (CGU) de sa « market place » et à payer une amende de 4...
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 16 octobre 2018 relatif au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective...