Agent de la fonction publique Fonctions publiques Collectivités territoriales +2 Public Procédure pénale Inconstitutionnalité de l'exclusion de la protection fonctionnelle des agents publics entendus sous le régime de l'audition libre Jurisprudence Cons. const., 4 juill. 2024, n° 2024-1098 QPC [04.07.2024] Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la norme suprême l'exclusion de la protection fonctionnelle pour les agents publics entendus sous le régime de l'audition libre, alors que cette protection est accordée aux agents entendus comme témoins assistés, placés en garde à vue ou se voyant proposer une mesure de composition pénale.... Lu
Dirigeant Sociétés Affaires +3 Fiscalité des entreprises Protection sociale Retraite Cessation d'activité : l'Urssaf accompagne les entrepreneurs et dirigeants Urssaf, actualités, 4 juill. 2024 (Aide) [04.07.2024] L'Urssaf propose aux entrepreneurs individuels ou dirigeants de société préparant la cessation de leur activité un accompagnement personnalisé dans les démarches qu'ils ont à... Lu
Contrôle et contentieux social Justice civile Les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : principaux enseignements Min. Justice, étude DACS, mai 2024 (mise en ligne le 4 juillet 2024) [04.07.2024] Poursuite de la baisse des demandes, concentration géographique, hausse des durées. Tels sont les principaux enseignements de l'étude menée par la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) qui suit le contentieux prud’homal dans la chaîne judiciaire sur la période 2012-2022, des conseils de prud’hommes, aux cours d’appel jusqu’à la Cour de cassation. Cette étude recoupe et met à jour une précédente étude... Lu
Séléction de la rédaction MARD Procédure civile Justice civile +1 Professions Propositions pour le développement des modes amiables de résolution des différends Rapp. des Ambassadeurs de l'amiable, 25 juin 2024 [04.07.2024] Les « ambassadeurs de l'amiable » ont remis au ministre de la Justice, le 25 juin, leur rapport dans lequel ils formulent des propositions pour le développement des modes amiables de résolution des... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Procédure administrative +1 Libertés Le Conseil d'État ouvre la voie du référé-liberté pour les avocats en cas de refus de permis de communiquer Jurisprudence CE, 14 juin 2024, n° 477671 [04.07.2024] Par un arrêt rendu le 14 juin, le Conseil d'État rappelle que le droit des avocats de communiquer librement avec leurs clients détenus et de leur rendre visite constitue une liberté... Lu
Professions Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : Ce qui s’est dit cette semaine (27 juin au 3 juillet 2024) Bibliographie [04.07.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Services publics Enseignant et étudiant en droit Modification de la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master Législation A. n° ESRS2414906A, 27 juin 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] Un arrêté du 27 juin 2024 modifie l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master ( A. n° ESRS1715251A, 6 juill. 2017 ... Lu
Personnes Droit pénal Avocat Prise en charge des personnes LGBT + dans le système pénitentiaire : l'administration pénitentiaire dispose d'un référentiel CNB, actualités, 2 juill. 2024 (Référentiel) [04.07.2024] L'administration pénitentiaire a mis en place un nouvel outil pour aider à suivre et accompagner les personnes LGBT + placées sous main de... Lu
Données Numérique Affaires Manquements au RGPD : Vinted sanctionnée à hauteur de 2,3 millions d’euros AAI Cnil, actualités, 3 juill. 2024 (Vente) [04.07.2024] Exploitant une plateforme de marché en ligne pour la vente, l'achat et l'échange de vêtements et accessoires d'occasion, la société Vinted UAB a été sanctionnée d'une amende de 2,3 M€ par l'autorité lituanienne de protection des données - Vinted ayant son siège social dans ce pays - (en coopération avec la CNIL) pour plusieurs manquements au... Lu
Chômage Social Public Modalités de sélection et de déclaration des organismes qui repèrent et accompagnent les personnes les plus éloignées de l'emploi Législation A. n° TSSD2417441A, 26 juin 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] Des organismes publics ou privés peuvent être mandatés pour repérer les personnes les plus éloignées de l'emploi ou non inscrites dans un parcours d'insertion, ainsi que pour les remobiliser et les accompagner sur le plan socio-professionnel. Ces organismes contribuent au dispositif d'insertion de l'État, participent au réseau pour l'emploi et coordonnent leurs actions avec les autres... Lu
Transition énergétique ICPE : modification de deux rubriques qui traitent respectivement de la distribution et du stockage d'hydrogène Législation D. n° 2024-667, 2 juill. 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] Le décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifie les rubriques 1416 et 4715 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qui traitent respectivement de la distribution et du stockage d'hydrogène, et précise le champ couvert par ces rubriques pour indiquer qu'elles s'appliquent aux installations... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Numérique Médias et Communication +1 Affaires Impact environnemental des objets et équipements connectés : proposition d'une méthodologie de mesure harmonisée AAI Arcep, communiqué, 2 juill. 2024 (Environnement) [03.07.2024] Le comité d'experts techniques sur la mesure de l'impact environnemental du numérique, créé par l'Arcep et l'ADEME en 2020, a publié son second rapport intitulé « Périmètre des dispositifs IoT vis-à-vis des... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +2 Libertés Public La présidente de l'Arcep alerte sur les risques des outils d'IA pour la neutralité des contenus sur Internet AAI Arcep, actualités, 2 juill. 2024 (Tribune) [03.07.2024] La présidente de l'Arcep met en garde, dans une tribune au « Monde », contre l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle (IA) par les fournisseurs d'accès à Internet. Elle craint que cela ne remette en cause le principe de liberté d'accès aux contenus sur... Lu
Chômage Social Public Repérer et remobiliser les publics éloignés de l'emploi : appel à manifestation d'intérêt Min. Travail, actualités, 2 juill. 2024 (Emploi) [03.07.2024] Le ministère du Travail met en place une nouvelle offre pour aider et réintégrer les personnes éloignées du monde du travail. Cette offre est mise en œuvre par les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en fonction des besoins identifiés dans chaque région, à travers la publication d'appels à manifestation d'intérêt (AMI... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrat de travail Contrôle et contentieux social Obligation pour l'employeur d'organiser la visite de reprise à la demande du salarié après un arrêt maladie de plus de 30 jours Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.784, F-B [03.07.2024] L'employeur a l'obligation d'organiser la visite de reprise auprès du service de santé au travail dès lors que le salarié, après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, l'informe de la date de fin de son arrêt et demande l'organisation de cette visite.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Contrats +4 Affaires Contrat de travail Social Contrôle et contentieux social Application du statut de gérant de succursale à une personne physique malgré un contrat de franchise signé avec une personne morale Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-21.916, F-B [03.07.2024] Le statut de gérant de succursale, défini à l'article L. 7321-2 du Code du travail, peut s'appliquer à une personne physique même si le contrat de franchise a été signé avec une personne morale, dès lors que cette personne physique remplit les conditions prévues par cet article.... Lu
Retraite Protection sociale Modification de dispositions relatives au fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales Législation A. n° TSSS2417622A, 1er juill. 2024 : JO 3 juill. 2024 [03.07.2024] Un arrêté du 1er juillet 2024 modifie l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre... Lu
Agent de la fonction publique Sécurité et Police Fonctions publiques Création d'un engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation Législation D. n° 2024-661, 1er juill. 2024 : JO 3 juill. 2024 [03.07.2024] Un décret, publié le 3 juillet, crée et définit la nature de l'engagement de servir, qui peut naître à l'occasion du suivi par un agent civil employé par un service de renseignement, d'une action de formation continue du fait du coût de cette formation ou de son caractère... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Modification de dispositions relatives aux règles électorales des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes Législation D. n° 2024-660, 2 juill. 2024 : JO 3 juill. 2024 [03.07.2024] Le décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce relatives à l'élection des membres du conseil régional des commissaires aux comptes afin d'adapter les règles applicables en cas de modification de la composition du bureau en cours de... Lu
Procédure pénale Avocat R. GAUTHIER Le départ volontaire de l’avocat au cours d’une confrontation est sans incidence sur la validité de la garde à vue Jurisprudence Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-86.945, F-B [02.07.2024] Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation précise que le départ volontaire d’un avocat commis d’office n’a pas d’incidence sur la validité de la garde à vue. Il importe peu à cet égard que la personne gardée à vue ait fait des déclarations auto-incriminantes. Pour la Cour, la notification du droit de garder le silence, régulièrement faite lors du placement en garde à vue, n'a pas à être renouvelée.... Lu
Protection sociale Affaires L'Urssaf solidaire face aux inondations survenues dans les Pays de Loire, en Bretagne et en Champagne-Ardenne Urssaf, actualités, 1er juill. 2024 (Aide) [02.07.2024] L'Urssaf active des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par les récentes inondations survenues en région Pays de Loire, en Bretagne et en... Lu
International Données Numérique +1 Affaires Entrée en vigueur le 1er juillet de l'accord UE-Japon sur les flux de données Comm. UE, actualités, 1er juill. 2024 (Japon) [02.07.2024] Hier, 1er juillet, est entré en vigueur l'accord UE-Japon sur les flux de données. C'est une étape majeure dans les efforts conjoints de l'Union européenne et du Japon pour faire progresser la numérisation de leurs sociétés et... Lu
Social Veille biblio en droit social : ce qui s’est dit cette semaine (21 au 27 juin 2024) Bibliographie [02.07.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Protection sociale Collectivités territoriales Formation professionnelle Mises à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er juillet Doctrine administrative Boss, actualités, 1er juill. 2024 (Mise à jour) [02.07.2024] Les rubriques Effectif, Montant net social, Assiette générale, Allègements généraux, Exonérations zonées et Avantages en nature du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) ont été mises à jour. Les modifications apportées - ajout de précisions ou correction de coquilles - sont entrées en vigueur hier,... Lu
Professions judiciaires Propriété publique Greffiers des tribunaux de commerce : nouvelle instruction sur la régularisation et les conditions financières de l'occupation des locaux judiciaires Circ. n° JUSB2418105J, 7 juin 2024 : BOMJ 1er juill. 2024 [02.07.2024] Publiée le 1er juillet 2024, une instruction commune au ministère de la Justice et au ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a pour objet de proposer un mode opératoire pour régulariser les occupations des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce et les conditions financières de ces occupations. Elle intègre les précisions apportées par le... Lu
Droit européen Numérique La Commission européenne consulte sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la finance Comm. UE, communiqué, 18 juin 2024 (IA dans la finance) [02.07.2024] La Commission a lancé une consultation ciblée et une série d'ateliers afin de recueillir les contributions des parties prenantes sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans la finance. Les initiatives portent sur les cas d'utilisation, les avantages, les obstacles, les risques et les besoins des parties... Lu
Professions judiciaires Droit européen Procédure civile d'exécution +2 Immobilier Numérique L'innovation pour une justice digitalisée et accessible à tous au menu de la 1re Biennale des commissaires de justice UEHJ, actualités, 1er juill. 2024 (Biennale) [02.07.2024] La Chambre nationale des commissaires de justice de France a organisé la 1re Biennale des commissaires de justice le 28 juin. Le thème de l'événement était « En route vers la digitalisation, quel modèle économique demain pour les commissaires de... Lu
Offert Droit européen Numérique Les PME vont pouvoir utiliser les supercalculateurs dans le développement de l'IA Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 17 juin 2024 (Supercalculateurs) [02.07.2024] Le Conseil a adopté une modification du règlement établissant l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC) en vue d'élargir ses objectifs pour y inclure la mise en place et l'exploitation de "fabriques d'IA". Les fabriques d'IA sont des entités qui fournissent une infrastructure de services de supercalcul pour l'IA. Le règlement modificatif mettra les capacités de supercalcul de l'UE... Lu
Procédure civile Avocat Recours sur honoraires d'avocat : effet de l'absence injustifiée du demandeur devant le premier président Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462, F-B [02.07.2024] Si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour d'appel, en matière d'honoraires d'avocat ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Immobilier Réforme du DPE : formations et certifications AFNOR pour les professionnels Afnor, actualités, 1er juill. 2024 (DPE) [02.07.2024] Hier, 1er juillet, les règles pour devenir professionnel du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l'audit énergétique des logements F et G ont changé. Le groupe AFNOR a anticipé ces changements, en renforçant son parcours de formation et son dispositif de certification pour s'aligner sur ces nouvelles... Lu