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Missionné par le Premier ministre le 23 février dernier afin d'identifier les voies et moyens pour limiter la hausse du surendettement des ménages français et d'examiner les réformes possibles du microcrédit personnel, le député Philippe Chassaing a remis son rapport au Gouvernement le 19 octobre...
La Commission européenne a émis pour la première fois des obligations sociales pour un montant de 17 Md€ dans le cadre de l'instrument SURE de l'UE visant à protéger les emplois et les travailleurs (Cons. UE, règl. (UE) 2020/672, 19 mai 2020 ; V. Création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence...
Par décret du Premier ministre du 5 décembre 2019, M. Alexandre Holroyd, député, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'évaluation des meilleures pratiques en matière de finance verte et d'organisation des places financières dans l'Union...
Après l'AMF, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé la création et la composition de sa commission Climat et finance durable. Cette commission a pour mission principale d’éclairer l’ACPR sur la façon de prendre en compte des objectifs de finance durable et le suivi des engagements pris par les intermédiaires financiers relevant de son champ de...
Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a jugé que le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533 16 du Code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives...
Après le Parlement, le Conseil a adopté un règlement sur l'alignement des frais applicables aux paiements transfrontières en euros entre les pays qui appartiennent à la zone euro et ceux qui n'y appartiennent pas, et sur le renforcement de la transparence des frais relatifs aux services de conversion monétaire dans l'ensemble de...
Après un accord intervenu la semaine dernière sur la création d’une nouvelle catégorie d’indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone, le Conseil de l’UE et le Parlement sont parvenus à un accord préliminaire sur de nouvelles règles visant à encourager les investisseurs à prendre davantage conscience de l’incidence de leurs activités sur...
Le décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 est pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/2366, 25 nov. 2015...
Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 fixe le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du Livre des procédures...
Le 28 novembre 2018, l’AMF a dévoilé sa feuille de route pour la finance durable. Elle détaille comment l’AMF entend répondre aux tendances observées sur le marché et intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités. Son action se déclinera autour de plusieurs axes ...