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Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) sont fixés pour les revenus 2021. Comme annoncé (V. Confirmation de la revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique en 2021), ils sont en hausse de 10 % par rapport à ceux valant pour les revenus de l'année...
Sa revalorisation de 2,2 % à compter du 1er octobre 2021 avait été annoncée par la ministre du Travail (V. Revalorisation du SMIC sans « coup de pouce » : + 2,2 % à compter du 1er octobre 2021, annonce la ministre du Travail). Elle a été officialisée avec la publication d’un arrêté qui, à compter du 1er octobre 2021 donc, porte ...