Salaires minima hiérarchiques : les pouvoirs des branches professionnelles précisés par le Conseil d'État
Venant préciser les pouvoirs des branches professionnelles en matière de salaires minimaux - dits « salaires minima hiérarchiques » (SMH) -, le Conseil d'État a jugé que les accords de branche peuvent non seulement fixer le montant des SMH mais aussi en définir la structure, qui peut inclure certains compléments de salaire, comme des primes.
Si, depuis 2017, ces compléments de salaire peuvent être modifiés ou supprimés par accord d'entreprise, les salariés doivent obligatoirement bénéficier d'une rémunération effective au moins égale au montant des SMH défini dans l'accord de branche.
Articulation accords de branche/d'entreprise. - La plus Haute Juridiction administrative a pris cette position après la réorganisation de l'articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise par une des ordonnances Macron de 2017, laquelle a précisé en particulier que, dans certains domaines, l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise, sauf lorsque ce dernier « assure des garanties au moins équivalentes » (
Genèse du litige. - En mai 2018, plusieurs organisations syndicales et une organisation patronale de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ont, par un avenant à leur accord de branche, fixé des SMH comprenant un salaire de base, mais aussi la prime de fin d'année et la rémunération du temps de pause. Par un
Règles fixées. - Celui-ci leur a donné gain de cause, jugeant, dans son arrêt, que : 1°) le SMH peut s'appliquer à la rémunération effectivement perçue par les salariés, incluant le salaire de base et certains compléments de salaire ; 2°) un accord d'entreprise peut librement fixer les primes des salariés, à condition que ces derniers perçoivent une rémunération effective au moins égale au montant des SMH.
Le Conseil d'État rappelle qu'avant l'entrée en vigueur de l'
Par ailleurs, le Conseil d'État rappelle que si l'accord de branche peut prévoir l'existence de primes et leur montant, l'accord d'entreprise prévaut toutefois en la matière, sauf pour les primes pour travaux dangereux ou insalubres lorsque l'accord de branche le stipule, comme le précise l'ordonnance de 2017.
Il indique que lorsque l'accord de branche prévoit que les SMH s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés incluant les salaires de base et des compléments de salaire, un accord d'entreprise peut réduire ou supprimer les compléments de salaire identifiés par l'accord de branche, à condition que soit garantie aux salariés une rémunération effective au moins égale au montant du SMH fixé par l'accord de branche.