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Un arrêté du 3 février 2023 modifie la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application des dispositions du Code général des impôts (CGI, art. 238-0 A, 2, a) . Anguilla y est également inscrit au titre de ce critère tout en étant...
Un arrêté publié le 30 décembre 2022 prévoit que le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du Code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année...
La Banque centrale européenne (BCE) communique les principaux résultats de la 27e campagne semestrielle sur l'accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro réalisée entre le 7 septembre et le 14 octobre 2022 et portant sur la période comprise entre avril et septembre 2022. L'échantillon recouvrait 10 984 entreprises, dont 10 006 (91,1 %) sont des PME (entreprises comptant moins de 250 salariés...