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Afin de lutter contre le recel de biens, un arrêté du 15 mai 2020 fixe les modèles de registres que doivent tenir les personnes qui souhaintent vendre des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (C. pén., art. R. 321-8...
Une instruction du ministère de la Santé présente les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanctions financières (CSP, art. L. 5472-1 et L. 5472-2) qui concerne les pharmaciens auteurs de manquements liés à des activités de distribution au détail et de commerce électronique. Elle décrit également la procédure de recouvrement de ces...
Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice de l'Union européenne dans une décision rendue le 2 mars 2017, suivant ainsi les conclusions de l'avocat général rendue le 10 novembre...