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Le décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 apporte une double modification au régime de publicité télévisée tel qu'il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de...
L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative (C. patr., art. L. 111-2). Le décret n° 2020-1718 modifie les dispositions réglementaires du Code du patrimoine relatives à ce...
L'arrêté du 5 mars 2019 fixe la liste des structures éligibles aux mesures prévues par le décret du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques (D. n° 2018-1361, 28 déc. 2018...
L'arrêté du 5 mars 2019 fixe la liste des structures éligibles aux mesures prévues par le décret du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques (D. n° 2018-1361, 28 déc. 2018...
Le décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 prolonge les mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) jusqu'au 31 décembre 2019. Ces mesures devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2018. Il modifie en conséquence les décrets du 19 janvier 2017 et du 10 mai...
Deux sénateurs attirent l'attention de la ministre de la Justice sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la SACEM, notamment sur la perception de taxes liées à l'usage d'œuvres musicales à la suite de l'organisation de festivités (Rép. min. n° 00420 ; Rép. min. n° 00657 ...
La clause des conditions générales d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques visant à imputer la charge définitive du droit de suite à l'acheteur est contraire aux dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle imposant que la charge en revienne exclusivement au vendeur (CPI, art. L. 122-8) et doit, comme telle, être déclarée nulle et de nul...