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La loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) en faveur des contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance de responsabilité civile prévue à article L. 211-1 du Code des assurances (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 153...
Statuant en procédure d’urgence le juge des référés du Conseil d’État a rendu trois ordonnances le 25 juillet 2018 refusant de faire droit aux demandes de plusieurs requérants tendant à la suspension du décret du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules (CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421816 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 422147 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421704...