Acquéreur : obligation de se renseigner auprès de l'Administration sur la nature fiscale du véhicule vendu

Le véhicule vendu est un véhicule équipé en utilitaire sur la base d'un véhicule de tourisme. Toutefois, l’acquéreur a souscrit une option dite de réversibilité, permettant de redonner au véhicule sa vocation initiale de véhicule de tourisme et permettant de rendre le véhicule utilisable en usage mixte. Le montant de la TVA payée sur ce véhicule a été récupéré par l’acquéreur, mais l’administration fiscale a considéré qu'un véhicule à usage mixte ne permettait pas cette déduction limitée aux véhicules utilitaires. La discussion juridique quant à la nature de ce véhicule du point de vue fiscal, permettant éventuellement de le considérer soit comme véhicule utilitaire, soit comme véhicule mixte, dépasse l’obligation de renseignement et de...