Régime de la marge : les pièces issues d'épaves acquises auprès de particuliers par une entreprise de recyclage sont des biens d'occasion #Brève

Suite au renvoi préjudiciel introduit par une juridiction danoise (Vestre Landsret), la CJUE a jugé que l’article 311, § 1, pt 1 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens que des pièces usagées, qui proviennent de véhicules automobiles hors d’usage acquis par une entreprise de recyclage automobile auprès d’un particulier et qui sont destinées à être vendues comme pièces de rechange, constituent des « biens d’occasion », avec la conséquence que les livraisons de telles pièces, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge...