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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant du 6 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 4 de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 60 du 20 septembre 2022 relatif au droit syndical en entreprise et au comité social et économique, à la convention collective nationale...
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le ministère de l'Économie va tester la collecte de données sur les réseaux sociaux et les marketplaces pour lutter contre la fraude. La CNIL se montre réservée quant à « l'efficience ainsi qu'à la faisabilité technique d'un tel dispositif » et appelle le Gouvernement à « faire preuve d'une grande prudence » (CNIL, délib. n° 2019-114, 12 sept. 2019...
Dans un communiqué du 15 septembre 2017, le ministre de l’Action et des Comptes publics appelle les contribuables redevables, souhaitant bénéficier de la procédure temporaire de déclaration rectificative des avoirs à l’étranger non déclarés avec remise de pénalités, prévue par la circulaire du 21 juin 2013, qui ne se seraient pas manifestés à régulariser leur situation d'ici le 31 décembre...
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