Mandat apparent : conditions de dispense de la vérification de l'existence d'un mandat

Une section syndicale est un groupement de salariés qui, à l'initiative d'un syndicat représentatif, est chargé par ce dernier au sein de l'entreprise de représenter les intérêts moraux et matériels de ses membres (C. trav., art. L. 2131-1). Il n'est pas doté de la personnalité juridique et ne dispose donc pas de la capacité à conclure un contrat de location pour son propre...