Avis à tiers détenteur : conditions d'engagement des poursuites par le comptable public à défaut de paiement #Brève
[23.09.2016]
Le ministre des finances et des comptes publics vient préciser les conditions de mise en oeuvre des mesures d'exécution forcée (LPF, art. L. 257-0 A) en cas de défaut de paiement d'un avis à tiers...
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