La perte de certains avantages fiscaux en cas de pénalités pour défaut de déclaration est conforme à la Constitution
[16.09.2016]
Dans une décision du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel vient de juger conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1731 bis, 1 du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars...
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