Avoirs non déclarés détenus à l'étranger : fin du dispositif dérogatoire au 1er janvier 2018 #Brève

Dans un communiqué du 15 septembre 2017, le ministre de l’Action et des Comptes publics appelle les contribuables redevables, souhaitant bénéficier de la procédure temporaire de déclaration rectificative des avoirs à l’étranger non déclarés avec remise de pénalités, prévue par la circulaire du 21 juin 2013, qui ne se seraient pas manifestés à régulariser leur situation d'ici le 31 décembre...