Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu #Brève
[10.03.2017]
Dans une mise à jour de sa base documentaire BOFIP-Impôts, Bercy commente les aménagements apportés au régime des sanctions fiscales applicables en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu par la loi de finances rectificative pour 2016 (V. JCP N 2017, n° 5, 1042...
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