La Cour de cassation confirme le cumul des sanctions pénales et fiscales en application de la réserve au protocole n° 7 à la Convention EDH
[18.09.2019]
Dans deux arrêts du 11 septembre 2019 rendus en matière de fraude fiscale, la Cour de cassation a admis la possibilité de cumuler les sanctions pénales et fiscales (Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.067; Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-82.430...
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