Nouveau traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger #MAJ
[27.09.2016]
La DGFiP a informé des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger. Après la décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 du Conseil Constitutionnel (V. JCP N 2016, n° 35, act. 973), les modalités de régularisation sont en effet revues, l'amende proportionnelle sur les sommes détenues sur des comptes à l'étranger non déclarés n'est plus...
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