PLFR 2016 : focus de la commission des finances sur les mesures relatives aux procédures fiscales

Les députés entament l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) lundi 5 décembre à partir de 16 h à la suite du vote définitif sur le PLFSS 2017.  Dans le tome I de son rapport relatif à l'examen des articles du PLFR 2016, la commission des finances a réalisé un focus sur les mesures relatives aux procédures fiscales. Au total, 10 articles ont trait aux procédures fiscales, et plus particulièrement au contrôle, au recouvrement et au régime des sanctions. Ces dix articles portent plus d’une vingtaine de mesures différentes. La lutte contre l’évasion fiscale constitue un objectif à valeur constitutionnelle qui justifie l’existence de prérogatives de puissance publique exorbitantes de droit commun au bénéfice de...