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Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article 266 quindecies, V, B, 2 du Code des douanes, en tant qu’il soumet, à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, les biocarburants à base d'huile de palme (C. douanes, art. 266 quindecies, V, B, 2...
Une instruction du ministère de l’Action et des comptes publics met à jour le formulaire de déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté, en tenant compte de la loi de finances pour 2017 qui a créé une fraction supplémentaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au bénéfice du Syndicat des transports d’Île-de-France (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 24...
Une circulaire du ministère de l’Action et des comptes publics présente les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne. Pour rappel, cet usage est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 32...
Une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le biogaz (ou biométhane) repris au code 2711-29 de la nomenclature douanière lorsqu'il n'était pas mélangé au gaz naturel était prévue (C. douanes, art. 266 quinquies). Cette exonération a été étendue au biogaz ou biométhane) même lorsqu'il est mélangé au gaz...
L'arrêté du 1er avril 2016 modifie certaines dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs (C. douanes, art. 265 bis...