Modalités d'application du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants #Brève
[15.12.2017]
Le décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 prévoit les modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables contenus dans les carburants mis à la consommation (C. douanes, art. 266 quindecies, III, al. 8...
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