Remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité : modification des pièces justificatives fournies par l'utilisateur final #Brève
[04.12.2017]
L'arrêté du 21 novembre 2017 modifie l'arrêté précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (A. 14 avr. 2015, NOR : FCPD1502971A, art. 2, al. 11...
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