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Un arrêté crée un régime d’aides pour les navires français affectés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national prévu au titre de l’urgence dans le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 508/2014, 15 mai 2014). Il est pris en application de l'article R. 921-8 du Code rural et de la pêche...
L'instruction technique mise en ligne le 12 novembre 2018 expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune (PAC), en application du règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1307/2013, 13 déc. 2013...
L'arrêté du 12 juin 2018 rend possible l'immatriculation des semi-remorques agricoles conformes au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, y compris pour les...