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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 juin 2015 de la banque populaire, les stipulations de l'accord du 16 décembre 2022 relatif aux crédits d'heures individuels liés à la gouvernance de la CAR BP, de l'IPBP et de RSBP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Le médiateur national de l’énergie fait état, dans son rapport annuel 2022, d’une forte augmentation des litiges liés aux pratiques tarifaires. Formulant de nouvelles propositions pour mieux protéger les consommateurs domestiques et les « petits professionnels », il publiera à la rentrée un guide des recommandations de bonnes pratiques, rédigé en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur de...
Un décret du 31 mai 2023, entrant en vigueur le 1er juin 2023, fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation créé par l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir...
Un arrêté du 15 mai 2023 est relatif à l'aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies définie par le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français...
Le décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 prévoit les modalités de remboursement de l'aide financière exceptionnelle, créée par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes, aux organismes de sécurité sociale débiteurs, à hauteur des montants correspondants au versement de...
Dans le prolongement des travaux du Conseil national de la refondation du 8 septembre 2022, le ministre du Travail, du plein-emploi et de l'insertion a confié à Thibaut Guilluy une mission de concertation et de préfiguration relative à France Travail (V. Les leviers que l'exécutif compte actionner pour atteindre le plein-emploi...
Par la loi de finances pour 2016, il a été institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France (L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 133...