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Un arrêté du 22 octobre 2021 modifie l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre (A. n° AGRT1228319A, 19 juill. 2012). Le numéro Siren remplace le K-bis parmi les documents à fournir dans les démarches...
Un arrêté du 21 octobre 2021 liste les textes concernés par la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans leurs démarches administratives. Il est pris en application de deux décrets du 21 mai 2021 (D. n° 2021-631, 21 mai 2021 ; D. n° 2021-632, 21 mai 2021 ; V. Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés...
Prise sur le fondement de l'article 137 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l'ordonnance du 2 octobre 2019 redéfinit les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l'État sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard (Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 ; V. Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard...
Le décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifie les dispositions relatives aux fonds de cantonnement pour gestion extinctive des actifs d'un placement collectif qui ne seraient plus valorisables, en cohérence avec les modifications introduites par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 77...
La loi PACTE habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour réformer la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 137). L'habilitation prévoit également la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante en charge de la régulation des jeux sous droits exclusifs et des jeux en ligne : l'Autorité nationale des...
Le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l'article 57 de la loi PACTE du 22 mai 2019. Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d'un...
La loi PACTE prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 127...
L'article 84 de la loi PACTE du 22 mai 2019 étend la notion de systèmes entrant dans le champ des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du Code monétaire et financier à certains systèmes régis par le droit d'un pays tiers. Ces systèmes doivent répondre aux conditions énoncées à ces articles et sont homologués par arrêté du ministre chargé de...
Les articles 89 à 93 de la loi PACTE du 22 mai 2019 modifient les dispositions du Code monétaire et financier relatives au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (C. mon. et fin. art. L. 221-30, L. 221-32, L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-35...
L'article 70 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a ouvert à l'administration fiscale pour sa mission économique et aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises la possibilité d'accéder à tout ou partie des renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des...