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Deux décrets entrant en vigueur au 1er janvier 2023 tirent les conséquences réglementaires de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Ord. n° 2022-408, 23 mars 2022 ; V. Création d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics...
La Direction générale du Trésor a mis à jour sa foire aux questions sur les 3 ordonnances qui apportent des dérogations temporaires de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement, dans le contexte de la crise liée au Covid-19 (Ord. n° 2020-318, 25 mars 2020 ; Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 ; Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020...
Le contribuable qui décide d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés garde la possibilité de changer d'option jusqu'à l'expiration du délai qui lui a été fixé par l'Administration pour réaliser ces traitements (LPF, art. L. 47 A...
Dans un arrêt du 7 janvier 2020, la Cour de cassation a rappelé que les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du Code pénal ne peuvent être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, a procédé à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du...